Entre :
La SAS EPEAK Ride
811 route des Goyets, La Roche 73640 Villaroger, France
Téléphone : +33451220277 / E-mail : info@epeakride.com
Représentants légaux : Besiat Kélian et Gras Tristan
Ci-après dénommés « ER »
Et
L’internaute,
Ci-après dénommé « le ou les client(s) »
PRÉAMBULE
ER propose un service de location et livraison de skis/snowboards et tout matériel de glisse. Le client ne va pas au magasin, c’est le magasin qui vient au client.
Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités de réservation et de location des différents matériels et prestations proposées par ER. Toute réservation et location est subordonnée au respect des présentes CGL. La confirmation par le client d’une réservation sur le site internet implique son acceptation pleine et entière des présentes CGL. Les présentes CGL sont susceptibles de modifications à la seule initiative d’ER. Les conditions applicables à une réservation et location sont celles en vigueur sur le site internet à la date de passation de la réservation correspondante.
EQUIPEMENTS ET SERVICES
Les différents équipements et services proposés à la réservation sur le site internet sont décrits selon des catégories et types de classification. Les photographies et éléments graphiques sont présentés à titre indicatif, ils ont valeur d’exemple mais en aucun cas valeur contractuelle. ER s’engage à fournir un matériel de qualité et de technique équivalents à la catégorie réservée.
MODALITÉS DE RÉSERVATION
ER accepte les réservations jusqu’à 48h heures avant l’arrivée d’un client dans sa station de résidence, et pour toute réservation sous 48h, les réservations se réaliseront par téléphone ou email. Les stations de montagne couvertes par ER sont : Val d’Isère, Tignes, St Foy, Villaroger, La Rosière, Les Arcs / Bourg St Maurice, Peisey-Vallandry et les stations de La Plagne et du domaine Paradiski. Si vous séjournez en dehors de ces zones, veuillez nous contacter directement par téléphone ou par email pour toute demande ou devis.
DURÉE
La durée de la location est fixée pour la période indiquée sur la réservation.
Une journée débute à 9H00 et se termine à 17H00.
En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord d’ER.
La durée de location ne peut être inférieur à 2 jours consécutifs sauf accord d’ER et pourra être prolongée si le client en fait la demande auprès d’ER.
Des majorations du prix de la location (sous forme d’astreinte) pourront être appliquées par ER si le client n’a pas permis la bonne réception du matériel.
PRIX DE LA LOCATION
Le prix de la location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel sélectionnée et de service demandé.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Si les prix des produits sont fixes, des remises commerciales peuvent être appliquées, impliquant une évolution du prix final. ER s’engage à fournir le service au prix final en vigueur lors de la réservation.
Ces prix sont libellés en Euros (€) et calculés toutes taxes comprises. ER ne saurait être tenu responsable des taux de change pouvant être appliqués par les établissements bancaires étrangers.
Le contrat de location commence à la livraison du matériel par ER et à la réception par le client du matériel pré réservé. La livraison du matériel de location est organisée autour de la date d’arrivée et de l’heure d’arrivée en station qui sont communiquées par le client lors de la réservation ou ultérieurement.
Une quelconque réduction sera applicable sur le matériel de location, et non sur la partie atelier, la vente, l’assurance << tranquillité >> ainsi que les astreintes.
RÈGLEMENT
Pour que la réservation soit acceptée, le client devra procéder au moment de la réservation au règlement de l’intégralité du prix.
Le règlement intégral couvre : le matériel au prix proposé par ER, l’assurance obligatoire, la livraison et le retour du matériel, et l’assistance 7/7jrs.
Le règlement des sommes dues à la réservation est effectué : soit par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé (Stripe), soit par paiement sécurisé (PayPal), soit par virement bancaire.
La réservation sera effective à la réception de l’intégralité du paiement par ER.
Si le paiement n’a pas été effectué en ligne (ou par virement bancaire) avant l’arrivée, le paiement intégral sera prélevé à la livraison du matériel aux clients en station.
ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Le Client dispose d’un droit de rétractation ; il a la possibilité de renoncer à la location du matériel à la condition de le faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la réservation, en adressant sa demande de rétractation par téléphone au +33451220277 ou par e-mail à l’adresse email : info@epeakride.com
ER restituera le montant versé lors de la réservation sur le compte bancaire ayant servi à la réservation dans le délai de 30 jours maximum suivant la demande de rétractation.
Avant le séjour, le montant du pack d’une personne blessée ou malade sera remboursée, sous réserve de présentation d’un justificatif médial ou d’hospitalisation. Celui-ci devra être présenté dans un délai raisonnable de 4 jours suite à l’incident (sauf exception).
Le montant du pack d’une personne blessée ou malade sera remboursée des jours non skiés, sous réserve de présentation d’un justificatif médical ou d’hospitalisation. Un délai de prévenance de 2 jours est applicable, sauf exception. Au delà, les demandes seront considérées caduques. Dans tous les cas, toute demande ultérieure à la reprise des skis par ER, ne pourra être prise en compte.
L’annulation est régie selon les conditions énoncées dans le tableau suivant :
Conditions d’annulation |
ER conserve |
Si le client annule sa réservation passé son délai de rétractation (14 jours) et plus de 10 jours avant le début de sa location |
0% |
Si passé son délai de rétractation (14 jours) le client annule sa réservation entre 9 jours et 2 jours avant le début de la location |
10% du montant du contrat de location |
Si le client annule sa réservation moins de 48h avant le début de la location |
25% du montant total du contrat de location |
MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION
Seul le service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du client soit par téléphone au +33451220277, soit en utilisant le formulaire de contact sur notre site internet ou en adressant un e-mail à l’adresse info@epeakride.com
Merci de préciser le numéro de votre commande et votre demande.
ASSISTANCE
Un service d’assistance est disponible 7j/7 pour tout changement de matériel et toute demande spécifique complémentaire. Le surplus du matériel sera facturé.
UTILISATION / RESPONSABILITÉ
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et de l’utilisation faite du matériel loué. Il est entendu qu’il existe des risques inhérents aux sports d’hiver, dont ni ER, ni ses employés, ne sauraient être tenus responsables. Il est également entendu qu’un réglage correct du matériel ne saurait exclure le risque de blessure.
Tout réglage du matériel loué est effectué exclusivement par un technicien d’ER, afin de répondre à un profil de client spécifique.
Le loueur décline toute responsabilité si le réglage du matériel venait à être modifié par le client, un moniteur de ski, ou un quelconque tiers. Le client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès lors qu’il en prend possession, jusqu’à sa restitution complète. Le matériel ne doit pas être prêté ou loué à un autre membre tiers. ER décline toute responsabilité en cas de détournement du matériel de location par le client pendant la période de location.
Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel. Toute réserve éventuelle sur l’état du matériel loué doit être signalée au technicien d’ER lors de la livraison du matériel ; une mention sur le bon de location sera précisée.
Tout équipement loué par ER est identifié par un autocollant « EPEAK Ride » à haute résistance, avec logo contenant un numéro de téléphone de contact. Il y a aussi un numéro de référence (code barre) ER sur le matériel.
Tous les équipements de location doivent être retournés avec ces marquages encore présents. ER n’acceptera pas de matériel avec des marquages appartenant à un autre loueur. Si cela se produit, le client sera facturé le prix coûtant pour remplacer l’équipement manquant. Le client est entièrement responsable de tout “mélange” d’équipement pouvant survenir pendant la période de location.
RESTITUTION
Le matériel sera restitué à la date de retour prévue sur le bon de livraison ; au plus tard, le lendemain matin. Le défaut de restitution pourra entraîner la facturation du matériel au client à sa valeur marchande TTC déduction faite de la vétusté (définie par ER).
GARANTIE
Le montant de la location inclus une garantie sur le matériel. Cette garantie couvre les coûts de remplacement du matériel en cas de vol ou de casse, dans le cadre d’une utilisation raisonnable et raisonnée.
-Vol : une déclaration du vol auprès de la gendarmerie locale sera demandée au client. Tout matériel laissé dans un espace public sans surveillance ne sera pas couvert par la garantie, vol ou échange des skis sur la terrasse d’un restaurant d’altitude par exemple.
-Casse : les traces d’usure sur le matériel de location sont normales. Les dommages non réparables seront couverts par la garantie, sauf s’il est estimé que ceux-ci sont dus à une utilisation anormale, telle que – mais pas exclusivement – utilisation sur route/trottoirs, utilisation en tant qu’armes, petit bois, planche à découper, et autres objets volants non identifiés. Les dirigeants d’ER auront la seule appréciation des dégâts causés.
Une franchise de 50€ sur les skis et snowboards Progress, 150€ sur les skis et snowboards Performance, 300€ sur les skis Premium, 35€/casque et 15€/bâton soit 30€ la paire s’appliquent. Un franchise de 50€ pourra aussi être réclamée pour toute paire de chaussures qui aurait subi un traitement anormal.
En cas de matériel de location perdu, endommagé, égaré, volé, etc. lors du transport du matériel par un tiers (c’est-à-dire l’entreprise du chalet et le véhicule du chalet, etc…), le client à qui le matériel a été loué demeure responsable de l’équipement, il devra alors payer une franchise correspondante au matériel loué.
Au choix du client, une garantie « tranquillité » peut être souscrite en début de séjour, d’un montant de 3 euros par personne et par jour. Cette garantie couvre tous les dommages liés au matériel et exempt le client de toute franchise mentionnée ci-dessus.
DONNÉES PERSONNELLES
ER met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : le traitement et le suivi de vos demandes de renseignements / de contact et des réponses à y apporter, la gestion des commandes, la gestion des livraisons, la gestion de la facturation, la mise en œuvre du programme de fidélité éventuel, la réalisation d’opérations de fidélisation, la constitution de fichiers clients et prospects, de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site tels que votre compte client ou votre profil personnel, la gestion des comptes clients, la mise en œuvre du service après-vente, la gestion des réclamations, la réalisation de statistiques commerciales, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’analyses marketing, l’organisation de jeux-concours, l’organisation d’opérations promotionnelles, la gestion et le traitement des demandes d’exercice de vos droits, la gestion et la prévention des impayés, la gestion du contentieux, la gestion de vos commentaires, la détection et la lutte contre la fraude, etc., et plus généralement la gestion de la relation avec les utilisateurs du présent site, en ce incluant des opérations commerciales, de communication et de marketing (notamment segmentation, ciblage, prospection commerciale, télémarketing, personnalisation des offres, newsletter, enquête de satisfaction).
Les champs assortis d’un astérisque sur les formulaires de collecte sont obligatoires, ils répondent à une exigence de fourniture de données à caractère personnel ayant caractère réglementaire ou contractuel (elle peut conditionner la conclusion d’un contrat). A défaut de renseignement de ces informations, votre demande pourrait ne pas être traitée ou son traitement retardé.
Ce traitement est nécessaire en vue de différentes finalités :
- pour la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes à l’attention de la société (notamment réponse aux demandes de renseignement, traitement des commandes et des transactions, étude des candidatures, …), (dans le cadre d’une commande en ligne par exemple) ;
- pour la poursuite des intérêts légitimes de la société dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les utilisateurs du site, et plus généralement avec ses contacts, et de l’organisation de ses opérations de marketing, de prospection et de communication de manière générale ;
- pour le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à la société.
Ces informations sont destinées à l’éditeur du site, ainsi que, pour les finalités susvisées, aux entités du groupement auquel il appartient et à leurs partenaires et prestataires, contractuels ou commerciaux.
Elles seront conservées pendant une durée de 3 ans, à compter du dernier contact de votre part, durée qui est nécessaire à la réalisation de la (des) finalité(s) susvisée(s).
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès.
Ces droits s’exercent par courrier électronique ou postal accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé à info@epeakride.com ou à l’adresse suivante :
EPEAK Ride, 811 route des Goyets, La Roche 73640 Villaroger
Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « CNIL ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
LITIGES / DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces Conditions Générales de Location est soumis au droit français. Tout litige devra au préalable faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Chambéry.